Article 292 — Code général des impôts

LPF- Les rôles sont nominatifs pour les contribuables domiciliés dans les localités dont la liste est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Administration Territoriale et du Ministre chargé des finances. Pour les autres contribuables, ils sont numériques et établis au nom du Chef de Village.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle