Article 290 — Code général des impôts

LPF- Les agents des Administrations des Impôts et du Trésor, porteurs de leur commission d’emploi, et éventuellement assistés d’agents de la force publique, sont chargés du contrôle de l’application des dispositions visées à l’article 288 du présent Livre.

Lorsque des infractions à ces dispositions sont constatées, il est procédé immédiatement, à la diligence des services du recouvrement, à la fermeture des locaux professionnels, à la saisie ou au séquestre, aux frais des contrevenants, des marchandises, par eux mises en vente, ainsi que des instruments servant à l’exercice de leur profession : véhicules, outillage, machines, matériel, etc. En ce qui concerne les entrepreneurs de transport terrestre de personnes ou de marchandises la saisie ou le séquestre pourra également porter sur la carte grise, la carte de transport et le permis de conduire du chauffeur à la condition que celui-ci soit le propriétaire du véhicule. Les fonctionnaires ayant procédé aux saisies et séquestres visés ci-dessus sont tenus de remettre au contrevenant un bordereau énumératif des biens et documents qu’ils ont saisis ou mis sous séquestre.

Ces sanctions ne seront levées que sur production de la formule de patente justifiant du paiement intégral des droits et pénalités dus.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle