Article 290 — Code général des impôts

Sont assujettis à un droit de 5 % : · 1° les ventes d’animaux, récoltes, coupes de bois, engrais, instruments et autres objets mobiliers dépendant d’une exploitation agricole ou forestière ; · 2° les ventes de meubles et marchandises autorisées par le juge commissaire dans le cadre de la réalisation des biens d’un failli ; · 3° les ventes publiques d’objets donnés en gage ; · 4° les ventes aux enchères de marchandises avariées.

Sous-section 3 - Dispositions communes aux meubles et aux immeubles

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle