Article 29 — Code général des impôts

Les dispositions de l’article 23.3 du présent Code ne sont pas applicables aux amortissements qui seraient faits par une réalisation d’actif et au moyen de prélèvement sur les éléments autres que le compte de résultats, les réserves ou provisions diverses du bilan.

Lorsque les actions ont été remboursées par un des moyens non expressément exclus par le présent article et à la liquidation de la société, la répartition de l’actif entre les porteurs d’actions de jouissance et jusqu’à concurrence du pair des actions originaires est considérée comme un remboursement de capital non imposable.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle