Article 28 — Code général des impôts

A la demande d’agrément d’une institution, sont annexés les documents suivants : · 1° le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive, · 2° les exemplaires des statuts dûment signés par chacun des fondateurs de l’institution, · 3° les pièces attestant des versements effectués au titre des souscriptions au capital, · 4° les noms, adresses, professions des membres des organes d’administration et de gestion ou de contrôle avec l’extrait de leur casier judiciaire, · 5° l’évaluation des moyens humains, financiers et techniques au regard des objectifs et des besoins, · 6° les états prévisionnels, pour la première année, des opérations de l’institution, de l’actif et du passif ainsi que du résultat, · 7° les règles de procédures comptables et financières.

Dans le cas des unions, fédérations et confédérations, il doit en outre être joint à la demande d’agrément toute pièce attestant de la reconnaissance ou de l’agrément, selon le cas, des institutions affiliées.

Le dépôt du dossier d’agrément donne lieu à la délivrance par le Ministre ou son représentant habilité à cet effet, d’un récépissé daté et gratuit.

La date mentionnée sur le récépissé tient lieu de date de réception aux fins de l’article 46 de la loi.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle