Article 28 — Code général des impôts

A.- (L.F.2017, L.F.R.2017) Les entreprises bénéficiant d’exonération doivent en outre produire, en même temps que les déclarations d’impôts et taxes, un état des affaires exonérées par client ainsi que les attestations d’exonération y afférentes.

Pour la mise en œuvre des exonérations, les entreprises doivent solliciter et obtenir auprès de la DGI une attestation d’exonération des impôts et taxes concernés.

Le refus de communiquer les documents susvisés, sur réquisition verbale des agents chargés de l’assiette des impôts, sera suivi d’une mise en demeure adressée par lettre au contribuable par tout moyen de transmission contre décharge.

Si à l’expiration du délai de dix jours après réception de cette lettre, les documents demandés n’ont pas été obtenus, une amende fiscale de 500.000 FCFA sera appliquée, portée à 1.000.000 FCFA à l’expiration d’un délai de dix jours et majorée de 100.000 FCFA par jour de retard en sus.

Il est, en outre, fait application de la taxation d’office.

Section 2 - Obligations déclaratives Sous-section 1 - Impôt sur les traitements et salaires

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle