Article 28 — Code général des impôts

Sont enregistrés gratis les acquisitions et échanges faits par les administrations centrales et les collectivités locales, les partages de biens entre ces collectivités et les particuliers et, en général, tous autres actes dont les droits seraient supportés par ces collectivités.

2) Associations et organismes sans but lucratif

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle