Article 288 — Code général des impôts

LPF- La formule de patente délivrée au contribuable par l’agent du service des Impôts sert de titre de justification du paiement de la patente. Elle est extraite d’un carnet à souches et ne peut être remise au contribuable qu’après paiement intégral des droits figurant sur l’avertissement ou la fiche de paiement par anticipation, majorés éventuellement des pénalités encourues.

Le patenté qui aura égaré sa formule de patente pourra en obtenir un duplicata qui sera délivré par le service d’assiette qui lui a remis la formule initiale.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle