Article 288 — Code général des impôts

Les agents du Service de l’Enregistrement sont autorisés à se rendre dans tous les lieux où se feront des ventes publiques par enchères et à s’y faire présenter les procès-verbaux de vente et les copies des déclarations préalables.

Ils dresseront des procès-verbaux des contraventions qu’ils auront reconnues et constatées.

La preuve testimoniale sera admise sur les ventes faites en contravention aux dispositions du présent paragraphe.

C. Tarifs

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle