Article 287 — Code général des impôts

LPF- (L.F.2016) Toute patente due par les contribuables visés au premier alinéa de l’article précédent doit être intégralement acquittée au plus tard le 30 avril ou le premier jour ouvrable suivant cette date lorsque celle-ci tombe sur un jour non ouvrable, sous peine d’une somme égale au montant des droits non payés dans les délais. Cette pénalité est émise par le service d’assiette ; elle est due sans préjudice de la majoration de 10 % exigible en cas de paiement après la date de mise en recouvrement du rôle.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle