Article 287 — Code général des impôts

L’amende qu’aura encourue toute personne pour contravention à l’article 174 alinéa 1 du Livre de Procédures Fiscales, en vendant ou en faisant vendre publiquement et par enchères, sans le ministère d’un officier public, sera déterminée en raison de l’importance de la contravention ; elle ne pourra cependant être au-dessous de 5.000 FCFA, pour chaque vente, outre le paiement des droits qui se trouveront dus.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle