Article 285 — Code général des impôts

LPF- (L.F.2015) Le contribuable doit procéder au paiement spontané du reliquat de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt sur les sociétés à la date limite de déclaration des bénéfices. Une pénalité de 10 % est appliquée au cas où le paiement n’est pas effectué dans le délai susvisé.

Sous-section 3 - La patente

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle