Article 284 — Code général des impôts

Pour les ventes et autres transmissions à titre onéreux de biens meubles, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par le prix exprimé majoré des charges augmentatives.

B. Ventes publiques de meubles

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle