Article 283 — Code général des impôts

LPF- Le contribuable qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d’un exercice est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finalement redevable pour cet exercice compte tenu de l’imposition minimum forfaitaire prévue à l’article 86 du Code Général des Impôts, peut se dispenser d’effectuer de nouveaux versements d’acomptes en remettant au comptable public, quinze jours avant la date d’exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée dont le double sera envoyé par ses soins à l’Inspecteur des impôts.

Si, par la suite, cette déclaration est reconnue inexacte de plus du dixième, une pénalité de 10 % sera appliquée aux sommes qui n’auront pas été versées aux échéances prévues.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle