Article 283 — Code général des impôts

L’acte qui constate la résolution volontaire ou judiciaire du contrat ne donne ouverture qu’au droit fixe des actes innomés.

Sous-section 2 - Les meubles A. Base de taxation

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle