Article 282 — Code général des impôts

LPF- (L.F.2014) Les acomptes provisionnels acquittés, à l’exclusion des majorations, viennent en déduction, selon le cas, de la cotisation d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou d’impôt sur les sociétés calculée d’après les éléments annuels d’imposition. Ils sont, sous réserve de l’accomplissement de la formalité d’émission ou d’homologation visée à l’article 228 ci-dessus, comptabilisés dans les recettes de l’exercice budgétaire au cours duquel ils ont été encaissés

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle