Article 282 — Code général des impôts

Les droits sont dus solidairement par l’acquéreur et le vendeur.

Tout retard dans le paiement de la seconde fraction et des fractions subséquentes des droits rend immédiatement exigibles la totalité des sommes restant dues au Trésor. Si la vente est résolue avant le paiement complet des droits, les termes acquittés demeurent acquis au Trésor, les autres tombent en non-valeur.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle