Article 281 — Code général des impôts

LPF- Chaque versement est accompagné d’un bordereau avis rédigé en triple exemplaire, unique par exercice, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, l’échéance à laquelle il se rapporte, les bases de calcul, ainsi que la désignation et l’adresse du principal établissement de l’entreprise.

Le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs annote le bordereau avis du montant des sommes versées et de l’indication de la date du versement, puis en restitue deux exemplaires à la partie versante. Cette annotation, qui vaut quittance, dispense de remettre, à l’intéressé une quittance détachée d’une formule à talon. Lors du troisième versement, un exemplaire est conservé par le comptable pour envoi au service des Impôts.

Un exemplaire est joint par le contribuable à sa déclaration pour régularisation.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle