Article 281 — Code général des impôts

Le paiement de la première fraction du droit a lieu au moment où le contrat est enregistré ; les autres fractions sont exigibles d’année en année et sont acquittées dans le trimestre qui suit l’échéance de chaque année, de manière que la totalité du droit soit acquittée dans l’espace de trois ans et trois mois au maximum à partir du jour de l’enregistrement du contrat.

Dans le cas où, par anticipation, l’acquéreur se libérerait entièrement du prix avant le paiement intégral du droit, la portion restant due deviendrait exigible dans les trois mois du règlement définitif.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle