Article 28 — Code général des impôts

En vue de l’application des articles 25 à 27 du présent Code, l’incorporation régulière et directe de bénéfice au capital par les seules personnes ayant leur siège social ou leur domicile fiscal au Mali s’analyse en une incorporation de réserves non soumises à l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières.

Sous-section 2 - Exemptions

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle