Article 27 — Code général des impôts

La scission doit être approuvée par décision d’une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.

Dans le cas d’une institution affiliée, la scission requiert l’avis de l’institution à laquelle elle est affiliée.

La décision de scission est soumise à l’autorisation du Ministre qui s’assure que les intérêts des membres et des tiers sont préservés.

La décision du Ministre est notifiée par arrêté qui fixe notamment les modalités de la scission.

La scission ne devient effective qu’après l’accomplissement des formalités d’inscription, de publicité et d’enregistrement des nouvelles entités créées.

Titre 2 - Agrément et reconnaissance

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle