Article 27 — Code général des impôts

Avant le début de tous travaux de réalisation, l’entreprise agréée est tenue de soumettre son projet à une étude d’impact environnemental et social sous peine de nullité de l’agrément conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle