Article 27 — Code général des impôts

LPF- Lorsque les déclarations sont incomplètes ou ne sont pas accompagnées d’une ou de plusieurs pièces justificatives prescrites, le certificat de dépôt doit indiquer les compléments à apporter dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la date de la réception du certificat par le déclarant.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle