Article 279 — Code général des impôts

LPF- En ce qui concerne les sociétés nouvelles, chaque acompte est égal au quart de l’impôt calculé sur le produit évalué à 5 % du capital social.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle