Article 278 — Code général des impôts

LPF- Les contribuables imposés suivant le mode du réel normal sont également soumis à l’obligation de versements d’acomptes.

Chaque acompte est égal au quart de la dernière imposition établie au titre de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou de l’Impôt sur les Sociétés.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle