Article 276 — Code général des impôts

LPF- Il est réclamé trois acomptes provisionnels aux contribuables soumis au mode du réel simplifié d’imposition.

Pour chaque année, le montant de la cotisation due au titre de ces trois acomptes est égal à 0,60 % du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente. Le taux de 0,60 % est ramené à 0,20 % pour les stations d’essence s’approvisionnant exclusivement sur le marché local.

Aux fins de l’application de l’alinéa précédent, le chiffre d’affaires s’entend de l’ensemble des produits acquis dans le cadre de l’exercice de l’activité y compris ceux provenant d’activités annexes et accessoires ou de la gestion de l’actif commercial.

La cotisation exigible doit être acquittée spontanément auprès du comptable assignataire dont relève le siège de l’exploitation ou le principal établissement situé au Mali, au vu d’un bordereau-avis de versement établi en triple exemplaire. Ce bordereau est mis à la disposition du contribuable par l’Administration fiscale. La cotisation fait l’objet de trois versements égaux qui doivent intervenir respectivement au plus tard les 31 mars, 31 juillet et 30 novembre de chaque année.

Les sommes non acquittées dans les délais précités font l’objet des majorations visées à l’article 258 ci-dessus.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle