Article 276 — Code général des impôts

Le droit de mutation à titre onéreux des biens immeubles est réduit de moitié pour les acquisitions de terrains, à condition : · 1° que l’acquéreur soit un organisme public ou une société ayant pour objet la construction d’habitations économiques ; · 2° que l’acte contienne la déclaration que le terrain est destiné à la construction de maisons collectives dont les trois quarts au moins de la superficie totale seront affectés à l’habitation ; · 3° que les maisons soient construites avant l’expiration d’un délai de trois ans, à compter de la date de l’acte.

Il est fait application des dispositions de l’article précédent 2° et 3°.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle