Article 275 — Code général des impôts

LPF- L’impôt dû par les contribuables relevant du régime du bénéfice réel donne lieu au versement de trois acomptes calculés et versés par eux sans avertissement à la caisse du comptable public du siège de l’entreprise. Cet acompte est liquidé soit conformément aux dispositions des articles 276 à 278, soit en application de celles de l’article 279, du présent Livre.

A. Acomptes dus par les contribuables relevant du mode du réel simplifié

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle