Article 274 — Code général des impôts

LPF- Les agents du service des Impôts, de l’Administration du Trésor, de la Direction Nationale des Transports, ainsi que les agents de la force publique sont chargés de constater les infractions commises en matière de taxe sur les transports routiers.

Ces infractions sont constatées au moyen de procès-verbaux énonçant la nature précise de la contravention relevée.

Sous-section 2 - Le régime réel d’imposition

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle