Article 273 — Code général des impôts

LPF- Le défaut de paiement de la taxe dans les délais visés à l’article 266 du présent Livre est sanctionné par une amende égale à 25 % du montant de la taxe due et par la mise en fourrière du véhicule non muni de la vignette jusqu’au paiement intégral de la taxe et de l’amende. Les mêmes sanctions sont applicables en cas de fraude tendant à minorer le montant de la taxe normalement due.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle