Article 273 — Code général des impôts

Les actes translatifs de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles situés dans des pays étrangers sont assujettis à un droit de 1 %.

Ce droit est liquidé sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle