Article 272 — Code général des impôts

LPF- Les vignettes et duplicata sont imprimés sur commande du Directeur Général des Impôts qui ravitaillera régulièrement les Directeurs Régionaux et du District des Impôts.

Les distributeurs et les vendeurs sont responsables des vignettes qu’ils ont prises en charge. A titre d’indemnité de responsabilité, une remise leur sera accordée dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que celles dont bénéficient les distributeurs et vendeurs de timbres fiscaux et vignettes automobiles.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle