Article 270 — Code général des impôts

LPF- Un duplicata sera délivré en cas de destruction, de perte, de vol d’une vignette, sur demande du contribuable adressée au Receveur du Centre des Impôts ou le Chef de Division Recouvrement de la Sous-Direction des Grandes Entreprises qui l’a vendue ou dont dépend le bureau auprès duquel la vignette a été acquise.

La demande doit préciser la date exacte de l’acquisition de la vignette et le cas échéant, la Trésorerie ou la Paierie auprès de laquelle elle a été acquise.

Le prix de ce duplicata est fixé à 10.000 FCFA par règlement quelle que soit la catégorie de vignette qu’il est destiné à remplacer.

Les duplicata comportent un reçu et un timbre adhésif, ils sont utilisés dans les mêmes conditions que les vignettes visées à l’article 269 du présent Livre.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle