Article 27 — Code général des impôts

Le résultat fiscal des personnes (succursales, autres établissements fiscalement stables) étrangères passibles de l’Impôt sur les Sociétés réalisé au Mali est réputé distribué au titre de chaque exercice à des associés n’ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social au Mali.

Le résultat fiscal visé à l’alinéa précédent s’entend du montant des bénéfices soumis ou exonérés de l’Impôt sur les Sociétés le cas échéant.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle