Article 26 — Code général des impôts

La fusion d’institutions doit être approuvée par le conseil d’administration des institutions concernées, puis par leurs assemblées générales extraordinaires respectives.

Dans le cas d’institutions affiliées, la fusion requiert l’avis de l’institution à laquelle elles sont affiliées.

La décision de fusion est soumise à l’autorisation du Ministre qui assure que les intérêts des membres et des tiers sont préservés.

La décision du Ministre est notifiée par arrêté qui fixe les modalités de la fusion.

La fusion ne devient effective qu’après l’accomplissement, comme en matière de reconnaissance ou d’agrément, des formalités d’inscription, de publicité et d’enregistrement de la nouvelle institution.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle