Article 26 — Code général des impôts

LPF- Le service d’assiette des impôts saisi remet ou adresse au déclarant ou à son mandataire, un certificat de dépôt au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui du dépôt ou de la réception.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle