Article 26 — Code général des impôts

Sont exempts de la formalité de l’enregistrement : · 1° les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des textes sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, ou des textes sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’exception des actes prévus à l’article 35 de la présente annexe ; · 2° les actes ou contrats relatifs à l’acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivis en exécution d’un plan d’alignement régulièrement approuvé, pour l’ouverture, l’élargissement des rues ou places publiques, des chemins vicinaux et chemins ruraux reconnus ; · 3° les actes et contrats relatifs aux terrains pris pour la voie publique par simple mesure de voirie.

24) Tribunaux

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle