Article 269 — Code général des impôts

LPF- (L.F.2013) Le paiement de la taxe est constaté au moyen de la délivrance d’une vignette mobile constituée d’un reçu et d’un timbre adhésif.

Pour les véhicules déjà immatriculés au Mali, la vignette est délivrée sur présentation du certificat d’immatriculation (carte grise).

En ce qui concerne le cas des véhicules non encore immatriculés dans une série malienne, la vignette est délivrée sur présentation de tout autre document administratif comportant le numéro de châssis.

Le numéro minéralogique du véhicule ou le numéro de châssis pour les véhicules non encore immatriculés au Mali est inscrit sur le reçu et sur le timbre par le préposé chargé de la délivrance qui appose au verso le cachet de son service après avoir mentionné la date de délivrance.

Le timbre adhésif doit être directement apposé dans l’angle inférieur droit du pare-brise du véhicule de manière que les mentions qu’il comporte soient lisibles de l’extérieur de ce véhicule.

Il ne doit apparaître sur le pare-brise pas plus de deux timbres, celui de l’année en cours et celui de l’année précédente.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle