Article 269 — Code général des impôts

Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations et tous autres actes civils ou judiciaires portant transmission de propriété ou d’usufruit d’immeubles à titre onéreux, la base de taxation est déterminée par le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital, ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou par une estimation d’experts, dans le cas prévu à l’article 632 du Livre de Procédures Fiscales.

Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire l’objet d’une désignation détaillée et d’un prix particulier.

Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent article, la base retenue pour le calcul des droits afférents aux mutations de propriété portant sur les immeubles acquis dans le cadre d’un contrat de crédit-bail est le prix prévu en cas de levée de l’option d’achat.

B. Tarifs

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle