Article 268 — Code général des impôts

LPF- Si, en cours d’année un véhicule passible de la taxe est cédé à un tiers qui n’est pas soumis à la taxe sur les transports routiers, la taxe acquittée et afférente à l’année d’imposition en cours au moment de la cession, libère le cessionnaire du paiement de la taxe sur les véhicules automobiles normalement due pour ce véhicule au titre de l’année d’imposition en cours concernant cette taxe.

L’acquisition par un transporteur public passible de la taxe sur les transports routiers d’un véhicule qui était jusqu’au jour de cette acquisition soumis à la taxe sur les véhicules automobiles et pour lequel cette dernière taxe a été effectivement acquittée, ne dispense pas l’acquéreur du paiement de la taxe sur les transporteurs routiers.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle