Article 268 — Code général des impôts

La mutation d’un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie pour la demande du droit d’enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l’inscription de son nom au rôle des impôts fonciers et des paiements par lui faits d’après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle