Article 267 — Code général des impôts

LPF- Le paiement de la taxe incombe à la personne propriétaire du véhicule au 1er janvier de la période d’imposition ou à la date de début d’exploitation du véhicule. Toutefois, en cas de cession d’un véhicule en cours d’année, le dernier cessionnaire est responsable du paiement de la taxe due au titre de l’année de cession.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle