Article 267 — Code général des impôts

Nul ne pourra atténuer ou différer le paiement des droits d’enregistrement, sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu.

Chapitre 2 - Des actes et mutations passibles de la formalité

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle