Article 266 — Code général des impôts

LPF- La taxe sur les transports routiers est annuelle. La période d’imposition s’étend du 1er janvier au 31 décembre de la même année.

Elle doit être acquittée au plus tard le 31 mars de chaque année ou le cas échéant le premier jour ouvrable suivant cette date lorsque celle-ci tombe sur un jour non ouvrable, ou dès le premier jour du début d’exercice de l’activité taxable si cette date se situe après le 31 mars.

Lorsqu’un véhicule est affecté au transport public de personnes ou de biens après le 30 septembre, le montant de la taxe afférente à ce véhicule pour l’année en cours est réduit de moitié.

La carte de transport ne peut être délivrée à un transporteur que sur présentation du reçu de la vignette ou du duplicata visés aux articles 269 et 270 du présent Livre.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle