Article 266 — Code général des impôts

Les dispositions indépendantes et non assujetties au droit proportionnel ou progressif sont affranchies de la pluralité édictée par l’article précédent : dans ce cas seul est perçu le droit fixe le plus élevé.

Lorsqu’un acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture, les unes au droit proportionnel ou progressif, les autres à un droit fixe, il n’est rien perçu sur ces dernières dispositions, sauf application du droit fixe le plus élevé comme minimum de perception, si le montant des droits proportionnels ou progressifs exigibles est inférieur.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle