Article 265 — Code général des impôts

LPF- Le défaut de paiement de l’impôt dans les délais visés à l’article 259 du présent Livre est sanctionné par une amende égale à 25 % du montant de l’impôt et par la fermeture de l’établissement et éventuellement la saisie des biens conformément à la procédure en vigueur.

Les mêmes sanctions sont également applicables en cas de fraude tendant à minorer le montant de l’impôt normalement dû.

B. La taxe sur les transports routiers

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle