Article 260 — Code général des impôts

LPF- (L.F.2014, L.F.2015) Le paiement de l’impôt synthétique est constaté au moyen de la délivrance d’un reçu informatique émis par le logiciel de gestion de l’impôt ou par une quittance tirée d’un quittancier à souches mis à disposition par le Trésor.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle