Article 260 — Code général des impôts

Lorsque les actes exemptés de la formalité d’enregistrement sont présentés volontairement à la formalité, ils sont soumis au droit fixe des actes innomés, prévus à l’article 336.15 du présent Code.

Section 3 - Liquidation des droits d’enregistrement

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle