Article 26 — Code général des impôts

En cas de cession ou de cessation d’activité, les bénéfices et réserves capitalisés ou non d’une personne passible de l’Impôt sur les Sociétés sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle