Article 25 — Code général des impôts

Le Ministre des Finances et du Commerce et le Ministre des Affaires Étrangères, des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration Africaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel. 4.5. Droit de timbre pour importation de véhicules au Mali [NB - Arrêté interministériel n°02-031/IMICT-MEF du 22 février 2002 portant réglementation de l’importation des véhicules automobiles]

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle